699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

En conséquence, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement

avec une mission d'assistance et la SCP [A], prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de représentant des créanciers.

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-14 alinéas 1 et 4, du code du travail, devenu article L. 3141-26 du code du travail, en sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ;

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article R.123-129 1° du code du commerce.

32, 54, 122, 641 et suivants et 752 du code de procédure civile ainsi que des articles 1102, 1193, 1217 et 1224 du code civil, de : - infirmer le jugement du 14 avril 2022 en tant qu'il : * a limité

[S] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2024.

de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que l'employeur avait proposé quatre postes de

[Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

Il considère que ce préjudice spécifique, distinct de celui causé par le retard de paiement devra être réparé à hauteur de 1.000 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L 441-6 du code de commerce, constituant

Par conclusions n°3 transmises le 13 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1147 ancien, 1240 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 334 du

au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ; 6°) ALORS QUE justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail un manquement

, M [P] et son assureur la SA MAAF Assurances, demandent, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : « Condamner in solidum la société DEEP, la société RENOV PLUS et la compagnie Axa France

de l'article 700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [R] [G] à supporter la charge des dépens de l'incident et de l'instance.

née [CR] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner in solidum Madame [UE] [CR], Monsieur [R] [CR], Madame [S] [G] née [CR] et Madame [BF] [X] née [CR