L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

R. 411-41 et suivants du code des communes ; - en application des articles L. 131-8 et L. 826-1 du code général de la fonction publique, son employeur public doit, compte tenu de son état de santé,

150 ter I-2 du code : "Les terrains recouverts de bâtiments dont la valeur intrinsèque, appréciée conformément à l'article 150 ter I-2, dernier alinéa, du code général des impôts, est inférieure à 30

B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à

Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion

au sens des dispositions de l'article 150 ter I-2 du code" ; Considérant que M.

à l'article R. 153-21.

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

heures 50, au lieu de 45 heures, a contrevenu aux dispositions des articles G73 et G67 de la convention collective applicable et de l'article L. 223-11 du Code du travail, et qu'il ne pouvait, pour avoir

L’article 150 U du code général des impôts dispose que : « I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux,

de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'urbanisme comme le prévoit l'article R. 423-38 du même code.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

L. 132-23 et L. 132-26 du Code du travail, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel