cour d'appel a violé l'article 222-22 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

221-1, 221-3, 121-4, 121-5 du code pénal », alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; en l'état des

6-3.c de la Convention européenne e des droits de l'homme, du principe constitutionnel du respect des droits de la défense, des articles 137, 144 et 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22

112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation des articles 593 et 801 du code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R. 9-1, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

222-11, 222-12-2 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X...

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être tenu au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables

132-72, 221-1, 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises

fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

jour de congé le lundi 16 juillet en violation de l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, enfin qu'en s'abstenant de rechercher quels étaient les congés déjà pris par Mme Y..., le conseil de prud'hommes