Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

L 236-3 du Code de commerce

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [M], [Z], [O] [S], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (28) ; et de M.

L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle [pour exercer une activité privée de sécurité] est soumis à

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Aux termes de son article 111, dans sa version applicable au litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 mai 2023 sans opposition des avocats devant

R. 123-221 du code de commerce

A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.

Enfin, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le

Mohamed BJ..., demeurant 227, Tour du Ménestrel à Remiremont (Vosges), 116°) M.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée