Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2006, en audience publique devant M.

PIREYRE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° V 21-20.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

A l’issue de cette fusion provoquant la disparition de la société absorbée dont la personnalité morale disparaît conformément à l’article L 236-3,I, du code de commerce, la société absorbée Domaine de

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

[J] [V] à payer à la banque Neuflize OBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par deux déclarations des 23 et 24 janvier 2023, M.

AGS, la somme de 16 237, 04 euros, montant des avances super privilégiées dues aux salariés de l'EURL ALINE RESTAURATION en application de l'article L 621-78 du Code de Commerce, somme majorée des intérêts

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

X... au paiement de 500 Euros à Maître A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

251 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, le premier président, qui a fait usage du droit que lui confèrent les articles 236 et 237 du Code de procédure pénale d'ordonner des sessions supplémentaires

définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3 ainsi qu'au 2e alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 439-I-I du code de travail, l'organe

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

1103,1231 –1 et 1789 du Code civil.

L.622-6 du Code de Commerce.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 novembre 2017, la SAS MANOIR AÉROSPACE demande à la Cour : Vu les articles L.236-20, L.236-21, L.236-22, L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du code de

; - décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le code de justice administrative.

commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.