AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372445cd580146774141ad
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.
Source officiellePage 66 sur 741
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00351
20 février 2007
20 février 2007
L. 464-1 du code de commerce ; 4°/ que les décisions rendues par le Conseil sont des décisions administratives dont la légalité s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la
Source officielle