500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait les critères fixés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire dès lors qu'en vertu du III de l'article L. 511-1 du code de

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