En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[T] fait valoir que': - les banques ont manqué à leur obligation de vigilance, à la fois (i) sur le fondement des articles L. 561-4-1, L. 561-5-1 et L. 561-10 du code monétaire et financier, alors que

l'arrêt attaqué, déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances, a condamné Béatrice D... à payer à Mme C..., ès qualité, la somme de 1 297 560 francs outre une rente trimestrielle indexée de 43 562,22

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article D. 634-10 du code de la sécurité sociale et l'article 29 du règlement du

562 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 6.

et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la nullité

pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4

L. 1152-1 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » 6.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, 702-1, 703, 498, 554, 558, 567, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

Le code de la consommation dispose : - en son article L. 313-1 : «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L'article 562 alinéa 1 du même code dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

568 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire dans les délais respectivement prévus

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,