LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

a été transféré à cette même date conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer : " Sous réserve des

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu

des dispositions de l'article L3132-29 du même code.

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence de relations financières anormales de nature

R.624-5 du code de commerce.

les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

L.1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de règlementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4.

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application

Mustapha X... et Mme Karima Y... , son épouse, concluent, au visa des articles 1134 du code civil et L. 622-26 du code du commerce à la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, à la condamnation

Toutefois, le cours des intérêts a été arrêté en application de l'article L.622-28 du code de commerce par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 février 2019.

L 621-2 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire selon l'article L 641-1 du même code, la procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1304 et 1382 du code civil ; 2° / que le bailleur auquel la cession du fonds de commerce du preneur est notifiée

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.