durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L. 631

Article L952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie

Article 24-6

—

prévu au même article.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.

Article 1

—

Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

de commerce.

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 71

Code de procédure civile

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire

Article R631-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat

Article 2

—

- Code de commerce Art. R950-1

Article 21

—

- Code de commerce Art. R950-1

Article 44

—

. - Code de commerce Art. R950-1

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69

Code de la propriété intellectuelle