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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01119
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance
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