AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007720729
3 février 1988
3 février 1988
Vu 1°), sous le n° 77 688, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril, 6 juin et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE
Source officiellePage 66 sur 424
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c464cdc6046d4789731d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
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