Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties (...). / Mention y est

Considérant, en premier lieu, que si le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel de Lyon a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative,

Elle n'avait donc pas à être visée dans le jugement attaqué en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Si le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis d'analyser, dans les visas de son arrêt

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

sur la dette locative : En application de l'article L 741-2 du code de la consommation, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a entraîné l'effacement

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de M.

L'article R. 741-2 du même code prévoit que la décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a

Ils soutiennent que : - le jugement méconnait les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu’il ne fait pas mention, dans ses visas, de la note en délibéré produite

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…).

R. 741-2 du code, d'adopter des mesures d'organisation permettant de garantir le respect du délai prévu par la loi.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission