L. 1211-4-1 ".

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

145 du code de procédure civile et 1217 et suivants, 1792 et suivants du code civil, la désignation d'un expert judiciaire.

1214 du code civil ; Mais attendu, d'une part ,que la cour d'appel, tenue, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non

[P] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, la SARL CDH demande à la cour : « Vu les articles 1104, 1119, 1217 et 1231-1 du code civil, ' INFIRMER le jugement du tribunal de commerce

1219 du code civil.

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

Par conclusions développées à la barre lors de l'audience, la société GEOP SASU demande au tribunal de céans de : Vu l'article 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231

150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

MOTIFS DE LA DECISION sur la fin de non recevoir au motif de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.