visant exclusivement la falsification de factures, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal ; "2 ) alors que des factures émises, comme en l'espèce, selon les constatations

L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge. 28.

1315 et 1341 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016, l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1.500 euros

comporte une condition potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.

qui caractérisaient, en vertu des articles L. 442-6 et L. 420-2 du code de commerce un abus de dépendance économique envers la société Caballe Distribution », et l'a condamnée de ce chef au paiement d'une

mars 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu'engage la responsabilité

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens.

2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (…) court à compter de la liquidation par le salarié

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-16 du Code de commerce, 1315 et 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1382 du code civil, L. 133-1 du code de commerce, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X... à payer

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

L. 132-13 du code des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité, énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant à un bénéficiaire

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

1315 du code civil et L. 267 du code général des impôts ; 2 / que l'inobservation des obligations fiscales ne peut être prise en compte au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales