385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par application de même texte, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

, pour usage de faux en écriture privée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[F], ès qualités, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

706-154 du code de procédure pénale.

relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères et l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le droit au procès

1521 du même code, bénéficier d'une exonération ou d'une réduction. 4.

A cette audience, la société [H] [Z] & CIE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu

été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-8, R. 151-9, R. 153-39, R. 153-41, L. 152-3 et R. 151-13 du code de l’urbanisme ; - l’application de ces règles alternatives applicables

préliminaires, 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

Jacky AB..., 150°/ de Mme Paulette CS..., épouse AB..., demeurant ensemble ..., 151°/ de Mme Monique AC..., demeurant 7, square de Vence, 95380 Louvres, 152°/ de Mme Anna AD..., demeurant ...,

1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux ; qu'il résulte

14, 80, 81, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure à partir de la désignation

au cours de l'audience du 8 mars 1999 consacrée aux débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition du ministère public est une formalité