R.G : 10/03596 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 16 avril 2010 RG : 2009J1944 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Septembre 2011

[D] [L] a estimé que l'appel est irrecevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

en qualité de créancier une violation des articles L 224-3 et R 224-3 du code de commerce ; - juger que Me [J] qui ne démontre pas de fraude à ses droits n'a subi aucun préjudice moral ; - débouter Me

EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

ainsi qu au paiement de dommages-intérêts y afférents (Livre II, articles L. 222-1 et suivants du Code du travail), de non-respect du temps maximum de travail autorisé (Livre II, articles L. 212-7 du

L'article L.227-1 du code de commerce prévoit, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de la société par actions simplifiées, un renvoi aux règles de la société anonyme

de l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CSM aux entiers dépens.

-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC.

doublés en application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun

- 2'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la société Protect Services aux dépens sauf à ajouter que la société Dekra Prélèvements & Analyses vient aux droits de

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation à titre principal et, subsidiairement, de l’article 1604 et suivants du Code civil, elle sollicite