Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5272
8 janvier 2015
8 janvier 2015
CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a0
7 mai 2015
7 mai 2015
X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
Source officielleTroisième Chambre
67f56eeabbf04ef7857bc395
8 avril 2025
8 avril 2025
Troisième Chambre N° RG 25/00840 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFB DEMANDERESSE : La société AUDIT ANALYSE ASSISTANCE INFORMATIQUE AAAI, société à responsabilitée limitée immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93538
28 septembre 2016
28 septembre 2016
X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88625cdc6046d47e7bf13
3 avril 2025
3 avril 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officielleChambre 09
69f55222cdc6046d47473fde
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
673c39c13c84857e1cd87f85
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, 231, 103, 379, 239 et 343.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 11.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L.236-16 à L.236-21 du même code.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155454
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a76b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile, - prendra
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de l'EURL ADAXYS-PARTENAIRES et ce pour toute la durée du plan.
Source officielleCtx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’[10] a appliqué des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 011 euros.
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mesdames, [L] et, [B], [A] sollicitent du Tribunal de : Vu l'article L. 640 du Code de Commerce, Dire et juger irrecevable car prescrite l'action menée par les sociétés EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT et,
Source officiellePage 66 sur 802