Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Aux termes de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article

régie par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui sont d’ordre public et ne renvoient pas au I de l’article 1843-4 du code civil.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT Nous, Caroline FAURE, Magistrate chargée du controle des expertises de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de Pau, Vu la décision en date du 28 Novembre 2023 (22

Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des

Madame Y... du 22 janvier 2008 par lesquelles elle demande à la Cour de confirmer l'ordonnance et condamner Mademoiselle X... à lui payer la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du Code

7 § 2 de la loi et article   56   § 3 du code civil) (paragraphe 32 ci-dessous). 22.

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 233-3 III du code de commerce ; 4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité

, 231, 103, 379, 239 et 343.

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents :

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.