Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55483
24 octobre 1973
24 octobre 1973
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET SUIVANTS, 8 DU DECRET N 7 70 310 DU 25 MARS 19 1970, 1 ET SUIVANTS, 12, 13 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA SOMME,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162a743f901d4f689722e8a
7 mars 2013
7 mars 2013
Toutefois, la prescription décennale de l'article L.110- 4 du code de commerce est devenue quinquennale lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de99
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 313-23 du code monétaire et financier.
Source officielleVentes
66fd964838de0398b51985c8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la disproportion des engagements des cautions, personnes physiques Invoquant les dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation (devenu l'article L.314-18 dans sa rédaction
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer sans délai un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
6584915de41137cbf9fc8688
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02442_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d8b
4 juin 1998
4 juin 1998
314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
3 juillet 2015
314-1, 314-12, 441-12, 321-2, 321-12, 121-7 du code pénal-et L. 242-6- 2o et L. 242-27 du code de commerce et L. 152-6 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202610_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 3131-12 du présent code ; (). ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100001
5 janvier 2022
5 janvier 2022
la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01147
12 novembre 2008
12 novembre 2008
le consent et de l'entreprise qui le reçoit et que l'article L. 313-15 du même code dispose qu'il n'est remboursable qu'après désintéressement complet des autres créanciers privilégiés ou chirographaires
Source officielleJCP
69d9531ecdc6046d47ceca9d
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP
69d95323cdc6046d47cecaf3
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
16 janvier 2002
la caution établissement bancaire affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier Code monétaire et financier
Source officiellePage 66 sur 964