Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4aeca7ef77d000880b4c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage au titre de la période antérieure au 12 octobre 2020, et dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f256
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est rappelé que l'AGS doit sa garantie dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L
Source officielle6e chambre
60354c0fa668b475425c2ea9
17 mai 2016
17 mai 2016
Selon des écritures soutenues oralement à l'audience du 8 mars 2016, et auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Yanis X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Jean-Marie Y..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que la garantie de l'AGS
Source officielleChambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a526d
28 avril 2022
28 avril 2022
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D
Source officielle9e Chambre B
615e0e4cc25a97f0381f549b
13 juin 2014
13 juin 2014
dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du Code du travail, - dire que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier, en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
6 janvier 2015
L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536ca81daa831884f4d8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[H] la somme de 1 600 euros (mille six cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL France Ligne Express de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253
Source officielle2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Z] comme directeur général et M. [S] comme président. Par requête en date du 11 octobre 2018, M.
Source officielleChambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
17 avril 2026
du code du travail s'exécute dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a60
2 novembre 2022
2 novembre 2022
EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15
Source officielleChambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
6 juin 2019
[F], répond qu'il n'y a pas lieu de prendre comme base de calcul un 'salaire de référence' mais le salaire réel dès lors que l'article L3253-8 5° du code du travail, s'il prévoit que les salaires sont
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd831820162e
29 août 2023
29 août 2023
3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, - juger qu'en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielle17e chambre
616091fedb7ff645d8566440
2 avril 2014
2 avril 2014
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, en tout état de
Source officiellePage 66 sur 266