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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
* La CPAM de la Haute Garonne, dans ses dernières écritures en date 19 juillet 2021, demande à la cour au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 04 décembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de ses débours, cette somme portant intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts et une somme de 1 098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2de
31 janvier 2008
31 janvier 2008
. 625-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 625-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Y...
Source officielle3ème chambre
DTA_2003828_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6262483fb1a50c277d4c5b63
21 avril 2022
21 avril 2022
376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'attestation de créance dénoncée en tête des présentes, - Statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel de Mme [W].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200104
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes, que les recours
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61632b3181886c8c1bac9732
4 novembre 2011
4 novembre 2011
[N] [F] devront être pris en charge au titre de la solidarité nationale à hauteur de 25 % ; qu'en revanche eu égard aux dispositions de l'article L 1142-1-II du code de la santé publique qui excluent
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162b8d0efb73d2e55750e4b
30 janvier 2012
30 janvier 2012
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale, que la rente d'invalidité versée à la victime indemnise d'une part,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime
Source officielle8ème chambre
DTA_2305085_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. E
613722eacd58014677403231
21 mai 1997
21 mai 1997
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il vise l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable par application
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au Tribunal de condamner le centre hospitalier [12] à lui payer les sommes de : - Prestations servies : 96 671,10 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement - Article L 376-1 du Code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cependant, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2301302_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'alinéa 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
Source officielleChambre 1-6
65a0e7175bbe450008b2cc2c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, hors convocation des parties ni tenue
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027592831
21 juin 2013
21 juin 2013
Considérant qu'eu égard au lien établi par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre les droits de la victime et ceux de la caisse de sécurité sociale qui lui a versé
Source officielle2ème chambre
DTA_2100119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201811_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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