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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
6538b3c17ffc2c8318ee0011
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la Société Rhonis à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245480
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant en second lieu qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielleChambre 08
69f34ea9cdc6046d4715926a
7 avril 2026
7 avril 2026
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes du IV de l’article L. 470-2 du code de commerce : « Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La présente décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer à leur égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e4
17 juin 2014
17 juin 2014
La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleLUNDI
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle détaille sa demande de paiement de 12.053,02 € comme suit : Contrat n° 240065990 : Contrat n° 240069810 : clause pénale (10 %) 626,42 € déchéance du terme (38 loyers mensuels) 5.162,30€ 7 loyers
Source officielleLUNDI
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle détaille sa demande de paiement de 11.474,13 € comme suit : 7 loyers impayés : 2.331,77€ déchéance du terme (26 loyers mensuels) : 8.099,26€ clause pénale (10 %) : 1.043,10€ Elle demande aussi,
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a1
13 octobre 2008
13 octobre 2008
SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu des articles L. 623-1 ancien du code de commerce, 18 et 157, alinéa 1er, du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, le jugement ordonnant la réouverture
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a959
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL
Source officielleLUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
13 octobre 2025
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e5
10 janvier 2013
10 janvier 2013
et de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c7934ecdc6046d4745570f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement
Source officielleDELIBERE REFERES
69c79368cdc6046d474558d4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94f963ea43407b910473c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePage 66 sur 601