X..., qui avait attrait en justice le 23 mai 2002 son employeur la maison de retraite Charles Lefèvre aux fins de requalification de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée

de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

dissimulé, . 5000 euros pour préjudice moral, . 5000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SASU

de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R.

122 et 564 du nouveau code de procédure civile et des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première

R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la cour d'appel ne pouvait statuer en référé sans répondre

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'il résulte de la lettre du 2 février 1989 - aux termes de laquelle Mme X..., en sa double qualité de comptable salarié et de porteur de parts sociales

L. 321-1, L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le juge judiciaire, en l'état de l'autorisation

R. 516-26-1 du Code du travail et, par refus d'application, celles de l'article R. 516-1 du même Code ; alors que, de seconde part, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette irrecevabilité de la demande tendant à la remise

Elle explique ensuite qu'au mépris des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail (article L. 1411-1 du code nouveau), M.

8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le compte-rendu d'un comité

effectué pour cette période par Mlle X... au sein du centre culturel ; qu'en ne se déclarant pas dès lors incompétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du

atteinte à l'intégrité de sa personne, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ces nouvelles demandes étaient irrecevables en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que

L. 321-1 du Code du travail ; que, dans le même temps, elle n'a pas répondu aux conclusions de la SCP Bleunven-Gassier ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile