Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme C B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

B pour exercer la surveillance spéciale prévue à l'article R. 510-7 du code de la mutualité ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1646-1 du code civil pour les désordres de nature décennale et sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour les désordres intermédiaires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse primaire

l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité

; Attendu que la CNAV reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, une faute doit être établie aux fins d'engager la responsabilité

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

R. 761-1 du code de justice administrative.

par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurance EAGLE STAR, ayant siège 1, Threadneedle street à Londres (Grande-Bretagne), établie en France 2, rue

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 222-13 al. 1-3 et 222-44 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt confirmatif

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que le service de la ville de Strasbourg assurant l'exploitation et l'entretien de la forêt privée de la ville constitue

La présidente du tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant.