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8 000 résultats pour « article L. 714-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c52a

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 689 et 693 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort

Source officielle

Page 66 sur 400

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162bb4ef32b7c38854c30d7

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

: C0500) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01321

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 6-1 b) de la directive précitée ; 5°/ qu'en retenant encore qu'en l'absence de proposition entre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b43cdc6046d47807097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd18acdc6046d4709d861

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884ccb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le Crédit Lyonnais indique que les appelantes ne justifient pas de leurs difficultés financières et doivent donc être déboutées de leur demande.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00714

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55b22cdc6046d47a4ed44

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [R] [V] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article L.711-2, 2° et 3°, du code de la propriété intellectuelle de tous les produits visés à l’enregistrement.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93185e91ef833659af1c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034f4d03d987a22d2d8d6f4

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle indique que les dispositions des articles L. 621-1 et R. 624-1 du code de commerce n'imposent pas de convoquer le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception et que la convocation du

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CA

Chambre 5 B

63d229d79b3c8605deec1ded

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[A], - réservé les dépens et l'application éventuelle de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92211

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sur le travail dissimulé, L'article L 8221-5 du code du travail dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ... 2o- de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139ea

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9714bcdc6046d47d11c06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2026, dont copie n'a pas été adressée à Monsieur [B] [R] en dépit des dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, la société [5] a indiqué qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02436

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631223615c943a65e0439a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

; Considérant toutefois qu'il est invoqué par la société SEGAFREDO pour justifier de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle