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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110669
25 octobre 2017
25 octobre 2017
article L 110-4 du code de commerce, comme le soutiennent à tort les consorts X....
Source officielle2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66b63cdc6046d47523c49
10 avril 2025
10 avril 2025
code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32a2dcdc6046d470f894a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc31a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Juin 2024 par mise à
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110018
10 janvier 2018
10 janvier 2018
815-6 du Code civil.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f3164fcdc6046d47109198
30 avril 2026
30 avril 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5bafcdc6046d474e2a81
14 avril 2026
14 avril 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f22d61a5c2f4aa365f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
social a [Localité 9] [Adresse 11] et est immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de VANNES sous le numéro 777 903 816, poursuites et diligences de son Directeur General, domicilié en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df690
21 janvier 2025
21 janvier 2025
G.K.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 810 999 029, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité
Source officielleTroisième Chambre
66158c40db5098996d5b6e98
3 avril 2024
3 avril 2024
et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 816 854 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la société MATHIEN HOLDING, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90819
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'article 500 du code de procédure civile doit être regardée comme une dette dont le règlement est urgent, au sens de l'article 810-4, alinéa 2, du code civil, enfin, et surtout, que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
61372382cd5801467740ac0b
16 mai 2000
16 mai 2000
Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81758cdc6046d47dd06e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Q] [O] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69a773eacdc6046d476c32ef
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article R.621-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e2fdcdc6046d479c1d1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300018
4 janvier 2011
4 janvier 2011
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c377cdc6046d471b2f03
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 66 sur 547