L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.113

X... serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, ce dernier n'ayant pas agi dans les deux ans de la réapparition en 1996 des désordres ; qu'il résulte de l'article R 112

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU' il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

1134 ancien devenu 1103 du code civil. » 4°/ que le bailleur doit justifier de la réalité des charges récupérables demandées au locataire ; qu'en se bornant à opposer que les factures, libellées

L. 113-1, 2ème alinéa, du Code des assurances, dès lors que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; alors, de troisième part,

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

acquis et donné l'assurance à cette société qu'elle serait payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie autonome naît et

qu'elle ne pouvait évincer le droit commun du contrat d'assurance, prévoyant une telle résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

), 1355 et 1984 et suivants du Code civil, des articles L.114-1, L.114-2 et L.511-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de': - débouter la société DISTILLERIES [C]