L 121-12 du Code des assurances.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

), la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

ANTILLES CONTROLE [Adresse 5] [Adresse 3] SA GROUPAMA GAN Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles, Entreprise régie par le Code des Assurances, [Adresse 6] [Adresse 7] Représentées toutes deux

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.

Z...) les lots no 22, 12, 13, 14, 16, 16 et 17 de la copropriété dans l'immeuble sis du... (94), désignés à l'état descriptif de division comme   un appartement en rez-de-chaussée composé d'une cuisine

K... aux côtés de son épouse n'est plus contestée et d'autre part que la société Pacifica bénéficie de la subrogation légale prévue à l'article L.121-12 du code des assurances ; qu'elle justifie par la

17 et 23 de la convention de Genève de 1956 dite convention CMR, L.113-1, L.181-3, L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 1250 alinéa 1er du code civil et 906 du code de procédure civile, par confirmation

;assurance en application de l'article L. 121-12 du code des assurances n'était toutefois pas effective à la date du 11 mai 2011, ces dernières n'ayant acquis la qualité de subrogés dans

Dès lors, cette clause doit être considérée comme étant mentionnée en caractères très apparents au sens de l’article L. 112-4 du code des assurances.

Selon leurs conclusions remises le 18 novembre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 16 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants

leur décision de base légale au regard des articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 du code civil.

du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, Vu l'article L.121-12 du Codes assurances, Vu les pièces versées aux débats […] Condamner le syndicat des

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Alu [H] et Couvertines 2B de son action fondée sur les articles 1217 et 1231-3 précités.