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L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600528_20260318

Administratif

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2306395_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'asile en application de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

Source officielle

JEX

669ff95fd9953d09165c449f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200563_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure est encore manifestement irrégulière puisqu'elle n'a pas été destinataire de l'avertissement prévu au 1° de l'article

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501847_20250625

Administratif

25 juin 2025

L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; . en prenant cette décision, le directeur du centre de détention de Saint-Mihiel a fait une inexacte application de l'article R.341

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502161_20250811

Administratif

11 août 2025

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * la décision ne respecte aucune des hypothèses prévues par l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ; * elle méconnaît l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01479_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

Source officielle

JEX

69d814d5cdc6046d47b12aec

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application de l’article L 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier

Source officielle

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda62

T. Judiciaire

8 avril 2025

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Pôle 4 - Chambre 8

6162a742f901d4f689722e7f

Appel

5 juillet 2012

que cette adresse correspond au « lieu ou demeure le débiteur » au sens de l'article R.511-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - au surplus, la saisie revendication portant sur un navire

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418634_20250220

Administratif

20 février 2025

Il soutient que : - la décision 48 SI est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-

Source officielle

JEX cab 6

6a0e045dcdc6046d475a0376

T. Judiciaire

20 mai 2026

a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.

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Chambre civile

629069aeaf520151aa6b0efc

Appel

17 mai 2022

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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