conduits par des préposés d'une autre entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se dispensant d'apprécier

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

1, 3, 18, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , 121-2, 121-4 à 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L'article L. 121-23 du code de la consommation exige la mention du prix global à payer et des modalités de paiement.

Aux termes des dispositions de l'article R. 214-129 de ce code : " Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par

de la consommation foncière du PLU ; Le projet méconnait l’article 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet n’est pas conforme à la règle de proportion ; Le projet méconnait l’article

L. 121-23 du code de la consommation, ainsi qu'une mention manuscrite des époux X... par laquelle ils certifiaient «avoir pris connaissance des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R 632 1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

janvier 1997 prévoyant un préavis d'un mois, de sorte que le contrat de travail devait prendre fin le 9 février 1997, soit au cours de la période d'essai, viole l'article L. 122-4 du Code du travail et

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

de l'autorité environnementale, ne figure pas au nombre des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître