L'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L.1232-6 du code du travail, pour être valable le licenciement doit procéder de la notification d'une lettre de licenciement émanant de l'employeur

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une

L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Subsidiairement, si la cour devait retenir cette clause comme licite, il lui demande de l'analyser comme une clause pénale et d'appliquer l'article 1152 du Code civil pour la réduire, son montant étant

SUR QUOI Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

- la condamner aux dépens qui comprendront le remboursement des frais non compris dans les dépens à concurrence de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

l'exposante le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 122-123), ce reproche ne figurait pas dans la lettre de licenciement, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » [ ] que selon l'Article L 1232-6 du Code du Travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

-sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la

L.1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fixe les limites