En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

L. 218-7, alinéa 2, L. 218-5, L. 218-7 et R. 112-7 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement

510, 513, 591 et 592 du Code de de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de M.

de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et suivants, 441-1

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

R. 213-21 du code de l’urbanisme et de l’absence d’information du conseil municipal de la commune de Clamart en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du

de l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; que les sociétés dirigées par Xavier C... étant de droit étranger et sa responsabilité au sein de celles-ci incertaine

Le 14 décembre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a engagé une procédure de médiation à l'initiative du juge en application des articles L. 213-7 et suivants

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes" ; Mais attendu qu'un plan d'occupation des sols en cours de révision n'étant ni rendu

ête accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme