La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

Par courriel du 22 avril 2026, le conseil de l'IRCOM a indiqué que, conformément aux dispositions de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare et verse

Jean Marc Z... est le dirigeant de droit de la SARL Les résidences du soleil blanc, comme en atteste l'Extrait du registre du commerce en date du 19 avril 2004 ; que selon les articles L. 246-2 et L. 245

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

700 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel, outre les droits des articles A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/

222-11, 222-12-2 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Or suivant l'article L 222-1 du code de l'éducation, le recteur d'académie en qualité de chancelier des universités représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

2222 alinéa 2 et de l'article 2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel: 'l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les

-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable aux cotisations d'assurance maladie des travailleurs

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

RESEAUX de prononcer la nullité du contrat de location financière au motif qu'il contreviendrait aux dispositions des articles L.221-5, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la consommation, est considérée

450 du code de procédure civile

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.