du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de l'arrêté du 8 février 1988 imposant le versement de la somme litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 332-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Selon les articles 1382, du code civil et 1 alinéa 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, seule une faute de l'appelant faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de justice administrative.

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974; ATTENDU QU'IL

L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 332-1 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution s'apprécie

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

Par un arrêt n° 332 F-D rendu le 21 mai 2025 sur le pourvoi n° 23-18.900, formé par Mmes [L], [T] et [P] [F] (les consorts [F]), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 mars 2023, entre

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le prêt que garantissait le cautionnement devait permettre à la