X... et Y..., ainsi que Mme C... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4611-1 du code du travail. un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4.

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que, pour démontrer l'existence d'un risque grave et avéré, lié notamment au rallongement des tournées de distribution du

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant sans audience en application du 3 ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le bien-fondé

462 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que M.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars

226-10 du Code pénal et des articles 459, alinéa 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

preuve du fait que l'assuré était bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause, violant les articles 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, ainsi que l'article L. 461-1 du code de

Il sera expressément renvoyé à ces conclusions pour l’exposé des moyens de la demanderesse, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Page 1 Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13 mars 2025, en page

Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 37.

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ; 2°/ qu'en tout cas, ni l'article

R. 441-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 ; 2°/ qu'en tout cas, ni l'article

A... les entiers dépens du procès et le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.