Sandie, partie civile, la somme de sept cents euros (700 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - a déclaré recevable la constitution de partie civile de D...

L... a été reçu en sa constitution de partie civile et s'est vu allouer des sommes sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, en objectant

origine une décision juridictionnelle ; qu'en ayant écarté l'application de la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales

441-1 et 444-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, non réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de la contravention de coups et blessures volontaires prévue et punie par l'article R. 40-1 du Code pénal et l'a condamnée

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Y... déclarait encore qu'il avait donné à X... un bracelet d'un cerf déficient avec instruction de baguer l'animal et de le charger dans le véhicule

000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des articles qui n'allaient pas figurer

227-5, 227-3, alinéa 2, du Code pénal, 373-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable du délit

C. son gérant et les a condamnés à 1 000 francs d'amende chacun et à payer solidairement 2 500 francs de dommages-intérêts et 2 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "

X... à la somme de 1 500 francs ; "aux motifs que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni aux dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; que les actions publique et civile étant prescrites, la demande de la partie

Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de la partie civile fondées sur l'article 475-1 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

1er du décret du 30 décembre 1936 adoptant un règlement type relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591

475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Y... et de la société Cass Center : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 378, 386 du nouveau Code de procédure civile, 10 et 593

C... un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il "n'est pas contesté par les défendeurs que l'imputation "conseiller

de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts, n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en définitive, les