I et par le III de l'article L. 622-7 du même code, par les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code, par la première phrase de l'article L. 622-28 du même code et par l'article L. 622-30 du code

de la cour d'appel de Chambéry afin de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux installations classées ont pour but notamment

Par acte du 2 juin 2020, la SNCTP a saisi le président du tribunal de commerce, en référé, d'une demande d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

civil, Vu les articles 9, 514, 514-1, 514-2, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27/12/2024 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de la commune de [Localité 5] Il convient de rappeler que les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation organisent la

et suivants, Vu les articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' INFIRMER l'ordonnance du 16 décembre 2021 du Président du tribunal de commerce de Lille Métropole, en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 21 janvier 2026. DEMANDEUR, SA GRDF [Adresse 1]. [Localité 1]. Numéro d'identification SIREN : 444 786 511.

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce

R 661-1 du Code de commerce.

l'annulation des articles 3 à 5 du jugement attaqué; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.