Par ordonnance du 20 août 1992, le juge des référés statua comme suit :         "L'article 756 du Code de procédure pénale, expressément

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

Until December 1997 paragraph 1 of Article 399 of the Code expressly prohibited enforcement proceedings against state institutions.

L'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose que : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 63.

    Labour Code of Russia (of 2001) 14 .     The relevant provisions read as follows: Article 21.

notamment l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Maillot & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

  Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de la santé publique se lisent comme suit   : Article L 343 «   En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,

South-West Trains Ltd (C-249/96, Recueil 1998, p.   I ‑ 621), la CJCE a apporté les précisions suivantes   : «   (...)

Concernant la demande de révision de corps de métier, se fondant sur les articles 1 et 2 du Décret 93-622 du 27 mars 1993 sur le statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

les mesures conservatoires au détournement allégué   ; il n’avait été aucunement question d’une quelconque responsabilité pénale de ces personnes   ; il n’était pas possible de considérer comme

678 et 680 du Code Civil sur les servitudes de vues droites, acquises par destination du père de famille, en application des articles 692 et 693 du Code Civil, vu les articles 688 et 689 du même Code,

L. 341-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une

    When the applicant was convicted, Article L.627-6 of the Public Health Code was still in force and provided: As an exception to the provisions of Article 750 of the Code of Criminal Procedure