L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M.

du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.

L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 5.000 euros, en faisant valoir que l'employeur n'a

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous

Par requête en date du 12/03/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

MOTIFS DE LA DECISION 1- L'appel a été formé dans des conditions de forme et de délai non discutées; il doit être déclaré recevable. 2- Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 19/12/2024 la date de la prochaine comparution en chambre

Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière

Par requête en date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01776 / 2025J00314 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01777 / 2025J00470 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01936 / 2025J00548 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01939 / 2025J00695 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

L.631-12 du code de commerce, - fixé provisoirement au 19 octobre 2023 la date de cessation des paiements.