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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
6 avril 2023
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358
8 avril 2015
8 avril 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre
Source officielle12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles en vue de voir, en application des articles des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603733a45469e10e965dab97
18 mai 2015
18 mai 2015
Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[E] valent paiements au visa de l'article 1342-2 du code civil. En effet, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67788a853827c9026d1fa
4 janvier 2023
4 janvier 2023
.1147) du Code civil, Vu les articles L. 1234-3, L. 241-1 et suivants ainsi que L. 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les attestations du Cabinet [H] Thornton
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b84315
2 avril 2024
2 avril 2024
intermédiaires, Vu l’article L.124-5 du code des assurances, Vu l’article 232 du Code de procédure civile, DECLARER Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs demandes, Y faisant droit,
Source officielleChambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
2 avril 2026
du code civil, 514-1 du code de procédure civile, et de l’Annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, de voir : A titre Principal : DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires
Source officielle5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d90
21 avril 2022
21 avril 2022
L111-17-1 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielle19ème chambre civile
668445648bcff606d9c53e33
1 juillet 2024
1 juillet 2024
444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assignation reproduit expressément l'article 14 du code civil en page 11. Ainsi, la société Aqua Soleil n'est pas fondée à soutenir que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
116€, et plafonds 1.830.000€) prévues dans la police RC souscrite par IREC, En tout état de cause, vu les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, L124-3 du code des assurances et le décret
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b383893ab038bd4660a3
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié établi par un notaire de l'un des trois départements d'Alsace et de Moselle doit, pour valoir titre exécutoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
29 mai 2026
De plus, le salarié invoque l'article R. 1454-14 du code du travail assimilant sa demande à une mesure d'instruction sans apporter aucun commencement de preuve de nature à étayer sa prétention.
Source officiellePage 66 sur 95