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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5aca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L124-3 du code des assurances ; ' que l'immixtion du maître d'ouvrage ne peut être considérée comme fautive que s'il est notoirement compétent en matière de construction, ce que n'est pas un promoteur
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent
Source officielleCtx Gen JCP
680154dd70f05fda0a9588e6
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail ; Qu'elle a retrouvé une activité professionnelle au 1er trimestre de l'année 2006 ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff06
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] [N] et Mme [V] [N] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil devenu 1231-1 du même code : - réformer partiellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb6ae5bb9389493bafbbd8
13 mars 2019
13 mars 2019
2421 du code des assurances, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, - constater qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société [Z] n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89393
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L 122-14-4 du Code du travail ; Que l'article 12 de la Convention collective de développement économique prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une
Source officielle2ème chambre sociale
69786f24cdc6046d47d722e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4 février 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
la compagnie CNA Insurance Company (Europe) FN 1925 et FN 1549 conformément à l'alinéa 4 de l'article L 121-4 du Code des assurances, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Source officielle3e chambre
5fda353f6c12027b50d12c58
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a45469e10e965dabab
13 mai 2015
13 mai 2015
Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
31 mai 2018
Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.
Source officielle4e chambre
64ae4e65dc6b4e05dbb0b969
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du même code précise pour la mise en 'uvre de cet article que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20e49c4cf860008dff53c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En ce qui concerne le préjudice de jouissance : Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
Source officielle12e chambre
60328e923ba2d0031f29d41f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil
Source officiellePage 66 sur 133