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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société ANVIE KOLY, représentée par Me Roquette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
9 mai 2014
par Maître Armenio - Joseph LO PINTO, avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Maître Christophe MAMELLI, avocat au Barreau de MARSEILLE, INTIMES EUROMEDITERRANEE, demeurant Les Docks - 10
Source officielle3e chambre sociale
671b35822edfb0b58c05ed2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par jugement du 10 octobre 1995, le Tribunal de Commerce de PAU a homologué un plan de redressement qui s'exerçait sur 10 ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L132-5-1 du Code des assurances ; que l'omission de la remise d'une notice d'information entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa dudit article ; Que cette
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielle16e chambre
60320e61c215e54661198dd7
3 mai 2018
3 mai 2018
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Maître Pierre Bordessoule de Bellefeuille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
aux établissements mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 4111-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2897894f7f4d2e08d436
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par acte authentique du 13 juin 2019, la SCI [Adresse 1] a acheté 10 emplacements de parkings supplémentaires au prix de 1.000 euros HT chacun.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
Source officiellePage 66 sur 133