Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Mais, l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345-5 du code civil peuvent, en accordant des

Par conclusions déposées le 13 mai 2016 développées oralement à l'audience du 7 mars 2017 auxquelles la Cour se réfère expressément, M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 7 mai 2008, la société GUISNEL THB a interjeté appel de cette décision ; Fabrice X... a relevé

Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits

Elle a sollicité en outre la condamnation de la SCI SOLEIL PROVENCE au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.

par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ya lieu d'allouer à Monsieur [F] [W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent déroger aux dispositions du chapitre des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure

L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié qui avait moins