[T] à verser à Mme [Y] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 280 000 euros, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées

[X] [I] et Mme [P] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes de ce chef seront rejetées.

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur

MOTIFS Sur l'annulation de l'avertissement et de la mise à pied L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

En effet, selon l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La liquidation de l'astreinte exclut, aux termes de l'article L131-4 précité, une interprétation uniquement mathématique qui empêcherait toute appréciation étrangère à son calcul et suggère au contraire

1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, - les condamner solidairement à payer aux appelants une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

L1331-1 du code du travail en est une également et un même fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires ; seraient ils même distincts, les faits fautifs dont l'employeur avait