opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes suivants : 1) volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 2) volume 848 n° 1 du 31 mars 1938 ; 3)

L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la salubrité publique, et communiqués au préfet et au directeur de l’agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de leurs propres compétences

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet

ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune : 1) le PLU approuvé lors du conseil municipal du 26 octobre 2016 ; 2) le PLU soumis à enquête publique ; 3)

section CP n° 131 : 1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle ; 2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé ou refusé ; 3)

Article 2 : L’Etat versera aux consorts D... la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif accordé à la SARL X le 17 juin 2015 ; 2) l'ensemble des avis émis au cours de l'instruction ; 3)

L213-7 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Sur la demande de condamnation du tiers saisi Aux termes de l’article L.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

700 du code de procédure civile ainsi que la somme correspondant aux entiers frais et dépens d'instance par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les documents visés aux points 4), 8), 10) et 12) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

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Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Selon l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence

des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat