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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, en vertu de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité, le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7295
4 avril 2024
4 avril 2024
provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85e
10 avril 2025
10 avril 2025
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriel du 30 juin 2021.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JANVIER 2026 N° RG 22/03563 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZY2 S.A.
Source officielle6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
N° RG 23/01747 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2J4 Décision du Juge de l'exécution du TJ de Lyon du 21 février 2023 RG : 22/05286 S.C.I.
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L218-2 du code de la consommation, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SAS MONNOYEUR retient en application de l'article L213-4a) du code de l'urbanisme le PLUI et la date du 31 mars 2020 comme date de référence.
Source officielleChambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions de l’article L217-7 du code de la consommation, dans la version invoquée par les requérants, ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L'implication de plusieurs véhicules et la vocation à intervenir de plusieurs assureurs sont également sans incidence puisqu'en application de l'article L211-9, dernier alinéa, en cas de pluralité de véhicules
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300771_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux, et l'article 4 la charte des droits fondamentaux
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer un titre exécutoire hormis cas légaux, ce à quoi tend la demande de compensation de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la mainlevée de la saisie : Les articles L212-2 et R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleJCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dans les contrats conclus entre professionnels
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3facdcd6adff75a97e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f40acdcd6adff75a980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a986
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 66 sur 114