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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Lloyd's Insurance Company fait observer que, s'agissant d'un appel incident, le dispositif de l'article 272 du code de procédure civile est incompatible avec les dispositions des articles 550

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

CBF & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 1] non représentée non comparante PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dbb0532083189959f7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses prétentions, - dire inapplicable par l'effet de l'article L252-1 du code des assurances la police invoquée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

(Pièces 70 à 72) 4 - Cession frauduleuse du restaurant de [Localité 4] à la Sarl J Gama : Par acte des 31 mai et 6 juin 1989, s'étant successivement déclaré célibataire (Pièce 6) ou seul propriétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, la société [7] formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Les demandes afférentes à des dépenses engagées avant le 6 octobre 2013 sont prescrites. Sur la responsabilité de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les parties ont conclu et l'affaire a été retenue à l'audience du 6 novembre 2023.

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CA

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 13 aout 2018, les agents du service des contributions indirectes de [Localité 6] se sont présentés au siège de la société Les Brasseries de L'ILL afin de procéder à un contrôle dans le cadre de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.(...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

6 ; L'information des acquéreurs successifs des biens immobiliers concernés étant garantie par les dispositions suivantes du même article : 'Les conventions ou actes notariés passés entre la SEMARBO

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CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.

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CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES

603405730aa244b52e4ab35d

Appel

16 février 2017

16 février 2017

De plus, à compter du 1er juillet 2008, les nouvelles dispositions prévues à l'article L242-1 ont conduit à ce que l'URSSAF modifie sa position et conteste la validité des contrats de retraite supplémentaire

Source officielle