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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02143
9 novembre 2010
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54a
30 avril 2012
30 avril 2012
Même à appliquer l'article 9 de la loi du 25 juin 2008, le Conseil de prud'hommes ne pouvait que constater que depuis le 7 décembre 2005 Madame Y... étant engagée en CDI, elle ne pouvait prétendre à aucune
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de jours fixé en application du 3° du I de l'article L3121-64 (218 jours) : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda2df5443ea973554c7bb8
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Le 9 mars 2017, Monsieur [M] a interjeté appel du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e3
16 avril 2012
16 avril 2012
X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce
Source officielleChambre des étrangers
62d103e32f83c19fcf11bbad
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[R] [E] né le 23 janvier 1989 à [Localité 9] (Allemagne)a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers au Centre Hospitalier [6] de [Localité 7] le 02 mai 2022.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00373
20 février 2013
20 février 2013
L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du Code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2000
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le 9 février 2024, la société MCS et Associés a constitué avocat.
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En raison du dépassement significatif de plus d'un mois, la banque était tenue en application de l'article L312-92 du code de la consommation de fournir à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637
6 juillet 2016
6 juillet 2016
C..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de
Source officielleChambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
4 août 2025
Sur la créance du prêteur En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L3121-52 (L.212-2 ancien) du Code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdeaa2b91ffd67cd894d662
27 juin 2018
27 juin 2018
SUR CE : Sur l'appel principal Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Aux termes des articles L3121-38 et L3121-40 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être
Source officielle4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la créance de la banque Les consorts [Z] font valoir qu'elle doit être déchue du droit aux intérêts contractuels pour n'avoir pas satisfait aux prescription de l'article L313-22 du code monétaire
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officiellePage 66 sur 173