AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officiellePage 66 sur 196
Jurid. Premier Président
650d30f771dfcd83182011b3
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L3211-2-2 et L3212-1 et suivants du Code de la Santé publique.
Source officielle